Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale rendue au cours du deuxième semestre 2018

  • Auteur-e: Raphaël Gani
  • Catégories d'articles: Jurisprudence
  • Domaines juridiques: Impôts directs, Droit formel, Principes d’imposition, Impôt sur le revenu & le bénéfice, Impôt sur la fortune & le capital, Impôt sur les gains immobiliers
  • Proposition de citation: Raphaël Gani, Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale rendue au cours du deuxième semestre 2018, ASA 87 (2018/2019)

Inhalt

  • 1. Introduction
  • 2. For de l’activité lucrative dépendante
  • 3. Taxe de séjour
  • 4. Conflit de compétence entre for du siège et celui de l’administration effective d’une personne morale
  • 4.1. Conflit entre siège statutaire et lieu de l’administration effective
  • 4.2. Mécanisme et répartition du fardeau de la preuve dans ce contexte
  • 4.3. Eléments déterminant le lieu de l’administration effective
  • 4.4. Commentaire