Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS

  • Auteur-e: Gregoire Caulliez
  • Catégorie d'article: Article de fond
  • Domaines juridiques: Droit fiscal international, Impôt sur le revenu & le bénéfice
  • Proposition de citation: Gregoire Caulliez, Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS, ASA 86 (2017/2018)
La France a engagé au cours de ces dernières années un certain nombre d’actions en vue de compléter son arsenal juridique contre les stratégies de planification fiscales agressives et pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre du Projet BEPS. Ces mesures ont tout d’abord consisté en un perfectionnement des règles anti-abus, par exemple pour lutter plus efficacement contre les dispositifs hybrides. La législation sur les prix de transfert a également été significativement développée par un élargissement des obligations documentaires et une accentuation des pénalités en cas de défaut ou de manquement aux obligations. Les actions du législateur ont par ailleurs consisté en un renforcement de la coopération internationale notamment par la conclusion de plusieurs accords d’échanges de renseignements. Toutes ces actions ont permis à la France de renforcer sa législation mais, un certain nombre de projets de loi ont cependant dû être retirés en raison du contrôle très strict du Conseil Constitutionnel.

Contenu

  • 1. Introduction
  • 2. Le renforcement des règles anti-abus
  • 2.1. La lutte contre les instruments hybrides
  • a) Lutte contre la déduction d’intérêt résultant de dispositifs hybrides
  • b) Aménagement du régime-mère fille
  • 2.2. Lutte contre la localisation artificielle de dette en France
  • 2.3. Le taux réduit d’IS pour la recherche et développement a été aménagé en vue de prévenir les abus
  • 2.4. Renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux
  • 2.5. L’administration a publié une carte des montages abusifs
  • 3. Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert
  • 3.1. Obligation de production d’une documentation de prix de transfert
  • 3.2. Dépôt d’une déclaration « allégée »
  • 3.3. Communication de la comptabilité analytique
  • 3.4. Communication des rulings
  • 3.5. Production du CbCR
  • 4. Le renforcement de la coopération internationale en vue de renforcer la transparence et la cohérence fiscale
  • 4.1. Le développement de l’échange de renseignements avec les administrations fiscales étrangères
  • 4.2. La lutte contre l’évasion fiscale est devenue un objectif majeur des conventions fiscales
  • 4.3. Le recours à la procédure d’arbitrage se développe pour résoudre les cas de double imposition
  • 5. Des pouvoirs accrus pour l’administration fiscale dans ses opérations de contrôle
  • 5.1. Une obligation de tenir un fichier des écritures comptables à disposition de l’administration fiscale
  • 5.2. Des moyens accrus dans le cadre des opérations de contrôle
  • 6. Les limites de l’action du législateur dans son objectif de lutte contre l’évasion fiscale : le contrôle du Conseil Constitutionnel
  • 6.1. Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
  • 6.2. Pénalités spécifiques en matière de prix de transfert
  • 6.3. Contrôle des réorganisations d’entreprises
  • 6.4. Modification de la définition de l’abus de droit
  • 6.5. Introduction d’un CbCR public
  • 6.6. Taxe « Google »
  • 7. Conclusion