« Données volées » et assistance administrative internationale en matière fiscale : un rempart contre l’échange de renseignements ?

  • Auteur-e: Lysandre Papadopoulos
  • Catégories d'articles: Article de fond
  • Domaines juridiques: Assistance administrative et judiciaire, Droit fiscal international
  • Proposition de citation: Lysandre Papadopoulos, « Données volées » et assistance administrative internationale en matière fiscale : un rempart contre l’échange de renseignements ?, ASA 86 (2017/2018)
Faut-il toujours retenir qu’une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale est inadmissible si elle repose sur des données dites volées ? Selon le Tribunal fédéral, d’une part, la Suisse doit accorder l’assistance alors même que, à l’origine, des documents ayant permis le dépôt de la demande « auraient été volés par quelqu’un ». D’autre part, toutefois, une demande fondée sur les « données Falciani » a été considérée comme inadmissible. Cette contribution analyse le sens à accorder à cette jurisprudence, compte tenu des arrêts du Tribunal administratif fédéral et des principes pertinents du droit national et international.

Contenu

  • 1. Introduction
  • 2. Droit international public
  • 2.1. Principe de la bonne foi en général
  • 2.1.1. Remarques introductives
  • 2.1.2. Principe de la bonne foi dans un sens objectif
  • 2.1.3. Bonne foi dans un sens subjectif
  • 2.1.4. Engagement unilatéral d’un Etat
  • 2.1.5. Conclusion
  • 2.2. Principe de la bonne foi dans le domaine de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
  • 2.2.1. Principe de la bonne foi et principe pacta sunt servanda
  • 2.2.2. Bonne foi et présomption de véracité des allégations de l’Etat requérant
  • 2.2.3. Autres aspects du principe de la bonne foi
  • 2.2.4. Conclusion
  • 2.3. Droit au respect de la sphère privée et familiale (art. 8 CEDH) dans la procédure de nature fiscale
  • 2.3.1. Application de l’art. 8 CEDH
  • 2.3.2. Arrêt G.S.B. contre Suisse
  • 2.3.3. Arrêt K.S. et M.S. contre Allemagne
  • 2.4. Résumé intermédiaire
  • 3. Jurisprudence fédérale relative aux données dites volées dans le cadre de l’assistance administrative internationale en matière fiscale
  • 3.1. Remarque préalable : notion de données dites volées
  • 3.1.1. En général
  • 3.1.2. Selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF
  • 3.2. Refus de l’octroi de l’assistance en cas d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF (données Falciani) et d’engagement unilatéral de l’Etat requérant à ne pas les utiliser
  • 3.3. Octroi de l’assistance
  • 3.3.1. En cas d’absence d’actes effectivement punissables en Suisse selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF et d’absence de remise en cause de la bonne foi de l’Etat requérant
  • 3.3.2. En cas d’absence de lien de causalité entre des données d’origine soi-disant illicite et la demande d’assistance, et en cas d’absence d’engagement unilatéral de l’Etat requérant
  • 3.3.3. En cas d’absence d’engagement unilatéral de l’Etat requérant, même en cas d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF (données Falciani)
  • 3.4. Résumé intermédiaire
  • 4. Appréciation du raisonnement des Tribunaux fédéraux
  • 4.1. Actes effectivement punissables en Suisse selon l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF
  • 4.1.1. Selon les Tribunaux
  • 4.1.2. Selon le Gouvernement (modification législative envisagée)
  • 4.1.3. Portée de l’engagement unilatéral de l’Etat requérant compte tenu de la jurisprudence récente
  • 4.2. Actes (pénalement) répréhensibles commis à l’étranger (hors champ d’application de l’art. 7 let. c 2ème partie LAAF)
  • 4.2.1. Examen de la bonne foi de l’Etat requérant selon le Tribunal fédéral
  • 4.2.2. Application de la jurisprudence relative à l’engagement unilatéral de l’Etat requérant
  • 4.2.3. Application du principe de la licéité de la preuve
  • 4.2.4. Application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
  • 4.3. Aspects pertinents du principe de la bonne foi
  • 4.3.1. Remarques préalables
  • 4.3.2. Conception objective du principe de la bonne foi
  • 4.3.3. Obligation de l’Etat requis suisse de rejeter une demande d’assistance étrangère en cas de données dites volées ?
  • 4.4. Résumé intermédiaire
  • 5. Conclusion