La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en matière de double imposition intercantonale en 2015
L’année fiscale 2015 a vu notre Haute Cour se prononcer sur plusieurs cas dans lesquels le domicile fiscal était revendiqué par plusieurs cantons pour une même période fiscale, ce qui fera l’objet de la première partie de la présente chronique. Dans un deuxième temps, les autres décisions importantes seront présentées et commentées.
Contenu
- 1. Les domiciles fiscaux
- 2. Existence d’un établissement stable de l’activité indépendante
- 3. Répartition des pertes d’exploitations suisses dans les fors suisses pour un contribuable domicilié à l’étranger
- 4. Vente d'immeuble par un commerçant professionnel – Répartition des frais généraux entre domicile et lieu de situation de l'immeuble
- 5. Imposition intercantonale du bénéfice d'une société en nom collectif à laquelle la contribuable ne fournit pas de travail personnel
- 6. Répartition du droit d’imposer le legs d’un immeuble sis hors du canton de domicile du défunt – Méthode de répartition
- 7. L'imposition commune des époux s'étend également au domicile fiscal secondaire d'un seul conjoint
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