L’équité fiscale représente bien plus que le simple principe d’imposition selon la capacité économique, mais englobe une large palette de principes constitutionnels qui régissent le droit fiscal matériel, la procédure, le droit pénal fiscal, ainsi que le droit relatif aux mesures transitoires. Depuis toujours prévaut le fait que seule une fiscalité équitable recueille à moyen et à long terme une acceptation suffisante et garantit la sécurité juridique. Le monde politique est donc bien inspiré de se laisser guider par les principes constitutionnels en matière d’équité lors de la conception de la législation et non de se retrancher derrière le principe d’application du droit fédéral de l’art. 190 Cst pour privilégier des intérêts particuliers. Le défaut actuel de volonté de tenir compte des critiques pourtant pertinentes du Tribunal fédéral en matière de droit constitutionnel concernant l’imposition partielle s’avère problématique du point de vue de l’Etat de droit. Tant dans l’effervescence du débat politique que dans les contributions scientifiques, on oublie parfois que les mesures dirigistes en matière de fiscalité des entreprises trouvent des limites au regard du principe de liberté économique. Les mesures fiscales destinées à encourager la recherche et le développement s’avèrent donc particulièrement délicates du point de vue constitutionnel. C’est paradoxalement l’OCDE qui amène la Suisse à adopter des mesures protectionnistes problématiques à cet égard. Lors de changements profonds de législation adoptés en raison des pressions internationales et sous la contrainte du temps, le principe de sécurité juridique ne doit malgré tout faire l’objet d’aucun compromis. Le législateur se voit confronté à la tâche difficile de concilier de manière équitable d’éventuels intérêts divergents lors du passage de l’ancienne à la nouvelle législation fiscale en viellant au principe de la sécurité du droit.