EU law, the BEPS project and the global framework for transparent tax competition
Internationale Perspektive: Ansprüche aus dem EU-Recht
Comment le projet BEPS affecte les aspects de droit de l'Union Européenne concernant l'exercice des pouvoirs d'imposition par les Etats membres? Dans quelle mesure le droit de l'Union Européenne permet l'application du projet BEPS à l'intérieur de l'Union Européenne ? L'auteur plaide pour qu'une plus forte lutte contre érosion de la base et le déplacement des bénéfices ne constitue pas en soi un problème du point de vue du droit de l'Union Européenne, mais plutôt une occasion de réaliser un exercice efficace des souverainetés fiscales dans le cadre d'une compétition transparente entre les États. Les États membres de l'Union Européenne peuvent légitimement aller au-delà de la lutte contre les pratiques fiscales abusives, afin d'arrêter l'exploitation des disparités fiscales transfrontalières. Cependant, l'auteur soumet que la compatibilité avec le droit de l'Union Européenne n'a pas été correctement traitée dans le cadre du projet BEPS.
Content
- I. Introduction
- II. Transparent tax competition
- III. The exploitation of tax disparities in a framework of transparent tax competition
- IV. The prohibition of abusive practices and aggressive tax planning
- V. Conclusion
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