Les versements supplémentaires des actionnaires et le droit de timbre fédéral d'émission Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral C. S A , du 30 janvier 1987 (Archives 56, p. 141)

  • Auteur-e: Wilhelm Georges
  • Category: Abhandlung
  • Proposition de citation: Wilhelm Georges, Les versements supplémentaires des actionnaires et le droit de timbre fédéral d'émission Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral C. S A , du 30 janvier 1987 (Archives 56, p. 141), ASA 56 (1987)