Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS

  • Author: Gregoire Caulliez
  • Category of article: Feature Articles
  • Field of Law: International fiscal law, Einkommens----Gewinnsteuer
  • Citation: Gregoire Caulliez, Les mesures en droit interne français pour mettre en œuvre les conclusions du Projet BEPS, ASA 86 (2017/2018)
Within the last years, France adopted several measures regarding a completion of its legal means of defence against aggressive tax planning strategies and to implement the recommendations of the BEPS project. First of all, these measures consist of strengthened anti-abuse regulations, e.g. to proceed against hybrid tax structures more efficiently. The transfer pricing legislation has also been significantly enhanced by expanding the documentation obligations and aggravating the sanctions in case of violation or omission of these obligations. Further on, the legislator has expanded the international cooperation, namely by concluding several Tax Information Exchange Agreements. All these measurements enabled France to reinforce its legislation. Some legislation projects though had to be withdrawn due to the Constitutional Council’s strict controls.

Contenu

  • 1. Introduction
  • 2. Le renforcement des règles anti-abus
  • 2.1. La lutte contre les instruments hybrides
  • a) Lutte contre la déduction d’intérêt résultant de dispositifs hybrides
  • b) Aménagement du régime-mère fille
  • 2.2. Lutte contre la localisation artificielle de dette en France
  • 2.3. Le taux réduit d’IS pour la recherche et développement a été aménagé en vue de prévenir les abus
  • 2.4. Renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux
  • 2.5. L’administration a publié une carte des montages abusifs
  • 3. Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert
  • 3.1. Obligation de production d’une documentation de prix de transfert
  • 3.2. Dépôt d’une déclaration « allégée »
  • 3.3. Communication de la comptabilité analytique
  • 3.4. Communication des rulings
  • 3.5. Production du CbCR
  • 4. Le renforcement de la coopération internationale en vue de renforcer la transparence et la cohérence fiscale
  • 4.1. Le développement de l’échange de renseignements avec les administrations fiscales étrangères
  • 4.2. La lutte contre l’évasion fiscale est devenue un objectif majeur des conventions fiscales
  • 4.3. Le recours à la procédure d’arbitrage se développe pour résoudre les cas de double imposition
  • 5. Des pouvoirs accrus pour l’administration fiscale dans ses opérations de contrôle
  • 5.1. Une obligation de tenir un fichier des écritures comptables à disposition de l’administration fiscale
  • 5.2. Des moyens accrus dans le cadre des opérations de contrôle
  • 6. Les limites de l’action du législateur dans son objectif de lutte contre l’évasion fiscale : le contrôle du Conseil Constitutionnel
  • 6.1. Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
  • 6.2. Pénalités spécifiques en matière de prix de transfert
  • 6.3. Contrôle des réorganisations d’entreprises
  • 6.4. Modification de la définition de l’abus de droit
  • 6.5. Introduction d’un CbCR public
  • 6.6. Taxe « Google »
  • 7. Conclusion