Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1944/2017 du 8 août 2018 en la cause A. et consorts contre Administration fédérale des contributions. Non-violation de l'ordre public par la loi espagnole 7/2012 du 29 octobre 2012 de lutte contre la fraude fiscale (absence de démonstration concrète d'une telle violation).