Jusletter

Concentration d´entreprises: Exclusion du droit de recours des tiers

Note à l´ATF 2A.535/2004 du 14 juin 2005

  • Autoren/Autorinnen: Silvio Venturi / Pascal G. Favre
  • Rechtsgebiete: Kartellrecht
  • Zitiervorschlag: Silvio Venturi / Pascal G. Favre, Concentration d´entreprises: Exclusion du droit de recours des tiers, in: Jusletter 17. Oktober 2005
Depuis l´entrée en vigueur en juillet 1996 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, la question de la qualité pour recourir des tiers en matière de concentration d´entreprises a fait l´objet de nombreuses controverses. Le 14 juin 2005, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt appelé à faire date. Il a en effet considéré que les tiers (y compris les tiers concurrents) ne sont pas autorisés à recourir contre une opération de concentration d´entreprises, et ce indépendamment de l´intérêt qu´ils pourraient avoir à le faire.

Table des matières

  • I. Les faits essentiels
  • II. La décision de la ReCo
  • 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
  • 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
  • III. L´arrêt du Tribunal fédéral
  • 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
  • 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
  • IV. Quelques remarques
  • 1. La qualité pour recourir en matière de contrôle des concentrations
  • 2. La nature juridique de l´acte d´approbation
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

0 Kommentare

Es gibt noch keine Kommentare

Ihr Kommentar zu diesem Beitrag

AbonnentInnen dieser Zeitschrift können sich an der Diskussion beteiligen. Bitte loggen Sie sich ein, um Kommentare verfassen zu können.