Weblaw offre à ses clients des accès à des services et à des contenus juridiques ainsi qu’à des données économiques (« Content Weblaw ») moyennant paiement d’un abonnement. Les dispositions générales de ces CGV (chiffres 1 à 10) ainsi que les dispositions finales contiennent des règles valables pour tous les abonnements. Les particularités des différents abonnements (Jusletter, Revue des Juges, le Push-Service des arrêts, etc.) sont réglées dans les dispositions spéciales. En cas de contradictions, les dispositions spéciales s’appliquent avant celles contenues dans la partie générale et dans les dispositions finales..

1. Objet du contrat

Ces conditions générales de vente règlent la conclusion, le contenu et la fin des contrats d’abonnements aux contenus et services juridiques (Content Weblaw). Par son inscription en tant qu’abonné, l’utilisateur accepte les CGV. Elles font partie intégrante du contrat.

Les Universités, leurs collaborateurs et leurs étudiants au bénéfice d’une « licence campus » de Weblaw sont soumis aux accords conclus dans le cadre de ladite licence.

2. Conclusion du contrat

La conclusion d’un contrat payant autorise l’accès durant un temps déterminé aux contenus et services choisis protégés par un mot de passe et/ou un accès IP. Par l’envoi en ligne d’une demande d’abonnement, l’utilisateur marque sa volonté de conclure un abonnement auprès de Weblaw. Le compte d’utilisateur est activé en l’espace d’un jour ouvrable après vérification des données reçues. L’utilisateur est informé par mail de la conclusion du contrat. Il peut alors accéder aux contenus en tant qu’abonné titulaire d’un mot de passe personnel et/ou – suivant accord – au moyen d’un IP fixe.

3. Durée du contrat et résiliation

La durée de l’abonnement commence à courir au jour de l’enregistrement du compte d’utilisateur et sauf convention contraire pour une durée d’une année. L’abonné ou l’administrateur du groupe (voir chiffres 4 et 5) reçoit avant l’échéance du contrat une facture pour le renouvellement de l’abonnement aux mêmes ou aux nouvelles conditions. Les augmentations de prix seront communiquées suffisamment à l’avance en ligne.

Le contrat est reconduit d’office pour la même durée sauf s’il est résilié un mois avant son échéance.

4. Abonnement de groupe et changement de type d’abonnement

L’accès aux contenus et services peut se faire par abonnements de groupe. Ces abonnements ne sont délivrés que pour des entités préexistantes, telles que cabinets, services juridiques, tribunaux, unités administratives, personnes morales, etc.

Si le client souhaite modifier son abonnement en cours de contrat, Weblaw procède à l’adaptation sur demande de l’administrateur de groupe (voir chiffre 5). Le nouvel abonnement est valable jusqu’à la fin de la période initiale. Les sommes déjà payées pour l’ancien abonnement et la période non encore entamée du nouvel abonnement sont calculées pour les mois restants (établissement d’un avoir).

En cas de résiliation anticipée ou de conclusion d’un plus petit abonnement liée à la résiliation de l’abonnement courant, il ne sera proc édé à aucun remboursement.

5. Administration des membres

Pour les abonnements de groupe, l’administrateur du groupe décide qui reçoit les mails et qui peut accéder aux contenus et services protégés par mot de passe. Il peut procéder à des remplacements de membres en cours de contrat et en ajouter autant que le lui permet son type de contrat. Weblaw ne peut être tenu responsable des agissements et des erreurs de saisie (fausse adresse mail, etc.) des abonnés par l’administrateur de groupe.

6. Mots de passe

L’abonné est responsable de la tenue secrète des mots de passe et des informations sur le compte. L’envoi du mot de passe initial se fait par mail. La confidentialité ne peut être garantie lors d’envoi par poste électronique, raison pour laquelle il est conseillé de modifier le mot de passe reçu.

L’abonné n’est pas autorisé à transmettre son mot de passe à des tiers pour leur concéder un accès non autorisé en tant que non abonné. Si deux personnes tentent d’accéder simultanément avec le même mot de passe aux contenus, le mot de passe sera bloqué.

7. Prix

Le prix de l’abonnement sera facturé au moment de l’activation du compte d’utilisateur. La facture est à régler dans le délai imparti. En cas de non paiement, un premier rappel sera envoyé. Sans réaction du client dans le délai imparti, l’accès aux contenus sera bloqué jusqu’au paiement. Un second rappel est envoyé. Les frais de rappel s’élèvent à CHF 20.- sans TVA dès le second rappel.

8. Contenus et services

L’abonnement permet d’accéder aux nombreux contenus et services de grande qualité. Les contenus ne reflètent pas nécessairement les vues de Weblaw. Les articles relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. Weblaw procède à un contrôle minutieux mais n’assume aucune responsabilité quant à l’intégrité et à l’exactitude des articles.

Les contenus sont protégés par copyright.

9. Droits d’auteur

Les contenus et les applications pour la préparation et la mise à disposition des contenus sont propriétés de Weblaw et protégés par le droit d’auteur. La reproduction partielle ou complète, la diffusion électronique ou par d’autres moyens, la modification, la mise en lien ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques (en particulier la construction d’un site internet ou intranet) ne peut se faire qu’avec l’accord préalable écrit de Weblaw. Font exception l’impression ou le téléchargement d’articles à des fins personnelles et non commerciales avec indication complète de la source. Les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune modification.

A défaut d’accord de Weblaw, la reproduction et/ou la diffusion de contenus ou la copie d’application constituent une violation de la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA).

10. Responsabilité

En cas de contestations indépendantes de sa responsabilité, Weblaw ne répond que des dommages provoqués dans son domaine de compétence par négligence grave ou intentionnellement. Weblaw ne répond pas des dommages causés par un auxiliaire autorisé dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité pour les dommages indirects qui en résultent est exclue, sous réserve de dispositions légales contraires.

Weblaw ne peut en particulier pas garantir que les contenus soient en tout temps disponibles et que les mails parviennent toujours à leurs destinataires.

Weblaw décline toute responsabilité concernant des contenus ou le fonctionnement correct d’autres sites, atteignables par un hyperlien.

11. Editions Weblaw (sauf revues)

Les collections des Editions Weblaw se composent des publications imprimées et électroniques. Les publications imprimées sont soumises au contrat de vente. Les revues des Editions Weblaw disponibles en format électronique (Jusletter, Revue des Juges, etc.) font l’objet d’une réglementation particulière (chiffre 12 ss).

11.1 Accès aux publications

L’accès au plein texte des différentes publications (thèses, manuels, mélanges, monographies, actes de colloques dès 2006, etc.) est payant. Tout lecteur peut y accéder au moyen d’un mot de passe personnel qui lui sera envoyé par mail sur demande. Le compte d’utilisateur sera activé en l’espace d’un jour ouvrable dès réception de sa demande. L’utilisateur peut ensuite accéder sans restriction à tous les pleins textes des publications choisies.

12. Jusletter

Jusletter est une revue juridique en ligne. Sarah Montani & Franz Kummer de Weblaw sont directeurs de publication et le Prof. Dr. Wolfgang Wiegand, directeur scientifique.

12.1 Abonnements payants et gratuits

La conclusion d’un abonnement payant autorise l’accès durant une année à la partie protégée par un mot de passe ou par un accès IP à tous les pleins textes des articles et des archives de Jusletter.

La conclusion d’un abonnement gratuit permet de recevoir le mail du sommaire Jusletter. Le mail est envoyé chaque semaine, le lundi après-midi. L’accès au plein texte des derniers articles et aux archives n’est pas possible. L’abonnement gratuit au mail n’est pas limité dans le temps et peut être résilié en tout temps par chaque partie.

12.2 Rythme de parution

Jusletter paraît tous les lundis à l’exception des jours fériés, de Noël et de Nouvel-an. Jusletter paraît entre 45 et 50 fois par an.

13. Revue des Juges

La Revue des Juges est l'Organe officiel de publication de l'Association Suisse des Magistrats de l'ordre judiciaire. Elle a pour objectif de rendre compte en Suisse, respectivement selon une perspective suisse de tous les aspects du pouvoir judiciaire, y compris ce qui touche les autorités de la poursuite p énale en Suisse.

13.1 Abonnements payants et gratuits

La conclusion d’un abonnement payant autorise l’accès durant une année à la partie protégée par un mot de passe ou par un accès IP à tous les pleins textes des articles et des archives de la Revue des Juges.

La conclusion d’un abonnement gratuit permet de recevoir le mail du sommaire de la Revue des Juges. Le mail est envoyé 4 fois par an. L’accès au plein texte des derniers articles et aux archives n’est pas possible. L’abonnement gratuit au mail n’est pas limité dans le temps et peut être résilié en tout temps par chaque partie.

13.2 Rythme de parution

La Revue des Juges paraît 4 fois par an.

14. Push-Service des arrêts

Le Push-Service des arrêts permet à la fois de surveiller les derniers arrêts du Tribunal fédéral et de procéder à une recherche avancée dans tous les arrêts publiés dès la création du Tribunal fédéral.

14.1 Abonnement payant

La conclusion d’un contrat d’abonnement payant permet d’accéder à la partie protégée du service, aux profils et à l’envoi des mails durant la période d’abonnement choisie (semestrielle ou annuelle). Les dispositions du chiffre 3 de ces CGV sont applicables pour le surplus.

14.2 Contenus et fonctionnalités

Les arrêts proviennent directement du Tribunal fédéral. Les arrêts non publiés ne sont pas disponibles. Les arrêts sont convertis en code HTML et préparés en version cache (hyperliens automatiques sur la version internet originale des références reconnues). Ces informations sont générées automatiquement.

Weblaw ne peut garantir la disponibilité permanente et complète des contenus et des fonctionnalités ni la réception de tous les mails par les abonnés.

14.3 Modifications

Weblaw se réserve le droit d’introduire de nouvelles fonctionnalités dans le but de maintenir et d’optimiser le service.

14.4 Résiliation

Une résiliation écrite n’est possible que pour les administrateurs de groupe ou pour les abonnés individuels. Les personnes qui font partie d’un abonnement de groupe ne peuvent résilier leur contrat.

Les nouveaux abonnés peuvent résilier leur contrat par écrit (date du timbre postal) dans un délai de 20 jours à compter de l’activation de leur abonnement.

14.5 Conséquences d’une résiliation

Les profils sont effacés sans autre notification.

15. Protection des données

Les données personnelles sont traitées confidentiellement et protégées contre des intrusions de tiers. L’abonné donne son accord au traitement des données le concernant en remplissant le formulaire de contact ou par l’envoi de mails. Weblaw se conforme aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données. L’abonné est conscient que l’envoi de données non cryptées par mail ou par http peuvent permettre à des tiers de les lire ou même de les modifier.

Les abonnés sont informés à intervalle régulier des nouveaux produits et services. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers.

Le trafic des données est évalué statistiquement par la REMP (Recherches et études des média publicitaires). Cette dernière enregistre quotidiennement les accès et les adresses IP des ordinateurs qui se sont connectés à nos pages. Ces données ne sont utilisées qu’à des fins statistiques. La REMP ne reçoit aucune donnée concernant nos clients et ne peut pas non plus faire de recoupements avec les données les concernant.

16. Modification des conditions générales de vente

Weblaw peut en tout temps modifier les conditions générales de vente. Les abonnés seront informés de toute modification par mail de toute autre manière appropriée (en ligne). La dernière version actualisée des CGV ayant force légale est disponible sous [link à compléter]

17. For judiciaire et droit applicable

Le for judiciaire pour toutes les contestations nées de la conclusion d’un contrat ou découlant de celui-ci est Berne. Demeurent réservés d’autres fors judiciaires découlant du droit fédéral.

Toutes les relations juridiques entre Weblaw et ses clients sont soumises au droit suisse.

La version 1 du 22.7.2008 des CGV « Weblaw Content » remplace toutes les versions précédentes des CGV de Jusletter, de la Revue des Juges, etc.