Jusletter

Tarder à laisser une patiente accéder à son dossier médical justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire

  • Autor/Autorin: Nathalie Brunner
  • Rechtsgebiete: Gesundheitsrecht
  • Zitiervorschlag: Nathalie Brunner, Tarder à laisser une patiente accéder à son dossier médical justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire, in: Jusletter 5. Februar 2007
Le 22 novembre 2006, la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal administratif genevois, qui a considéré qu’en tardant à donner suite à la demande d’une patiente de consulter son dossier, une dentiste avait adopté un comportement professionnel incorrect justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire (in casu un blâme).

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