Jusletter

L'arbitrage des conflits individuels de travail selon le projet de code de procédure civile suisse

  • Autor/Autorin: François Bohnet
  • Rechtsgebiete: Zivilprozessrecht
  • Zitiervorschlag: François Bohnet, L'arbitrage des conflits individuels de travail selon le projet de code de procédure civile suisse, in: Jusletter 4. Dezember 2006
L'auteur fait le point sur la situation actuelle dans la matière de l'arbitrage des conflits individuels de travail, en analysant les diverses dispositions ayant vocation à s’appliquer à l’arbitrage des conflits individuels de travail, pour ensuite se pencher sur les solutions retenues par le projet de code de procédure civile suisse.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. La situation actuelle
  • A. L’article 5 CA
  • B. L’article 341 CO
  • C. L’article 343 aCO
  • D. Les dispositions cantonales
  • III. Le projet de code de procédure civile suisse du 28 juin 2006
  • A. L’article 352 du projet
  • 1. La disponibilité du droit
  • 2. La compétence exclusive d’un tribunal étatique
  • B. Les compléments à apporter à l’article 352 du projet
  • IV. Conclusion

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